Traiteur Yvon

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Article 1 : Champs d’application

1.1 Définitions

Dans nos relations contractuelles avec nos clients nous entendons par :

-Vendeur : Tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire.

En l’occurrence nous,

Numéro de TVA : BE $

Téléphone / Fax : +32 $

G.S.M. : +32 (0)$

E-mail : $

Site internet : $

Numéro de compte bancaire : $

Bic :

Iban :

-Acheteur : Toute personne morale ou physique qui acquière nos produits. Cette personne est un commerçant ou particulier.

Professionnel (ou commerçant) : Tout acheteur qui acquiert ou utilise nos biens ou services à des fins exclusivement professionnelles, c’est-à-dire qui ne sont pas destinés à des fins privées

Particulier : Toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel nos produits ou nos services mis sur le marché.

Concernant nos locations, $ (représenté par son dirigeant $) est le bailleur et la partie qui prend en location notre salle de réception est le locataire.

Dans le cadre des présentes conditions générales, l’acheteur ou le locataire sera également dénommé « client ».

1.2 Application des conditions

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes qui nous sont passées, à nos contrats de vente, à nos contrats de location, ainsi qu’aux prestations accessoires que nous accomplissons dans ce cadre.

Ces conditions générales sont les seules applicables, elles excluent les conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n’avons pas expressément et préalablement acceptées par écrit.

1.3 : Prise de connaissance et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables par nos clients sur notre site internet ou au sein de notre établissement. Elles sont présumées connues et acceptées dès la passation de la réservation (commande ou location).

La passation d’une réservation (commande ou location) par un client entraîne l'acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

Le preneur en location se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses invités et, plus généralement par toute personne présente lors de la réception ou de la réunion.

En cas de relations suivies entre parties, les conditions générales trouveront à s’appliquer à l’ensemble de nos transactions (pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une acceptation antérieure et qu’elles concernent des contrats de même nature).

Dans nos ventes à un commerçant, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale. A défaut d’avoir protesté une facture à sa réception, un commerçant ne pourra pas non plus contester l’application des conditions générales imprimées sur la facture.

Lorsque la réservation (commande ou location) est effectuée au nom ou pour le compte de plusieurs personnes, ces dernières sont solidairement et indivisiblement tenues vis-à-vis du bailleur ou vendeur et sont présumées accepter les présentes conditions générales.

Article 2 : Commande et réservation

2.1. Sauf dérogation expresse de notre part, toute commande de nos produits ou location d’une salle s’effectue par téléphone, directement à notre établissement, par email, par fax ou autre : ............................................................................ (le cas échéant barrer la mention inutile).

2.2. Toute réservation (commande ou location) passée auprès de nous ne sera acceptée que par notre confirmation expresse orale ou écrite adressée au client, par la livraison effective de la marchandise commandée ou par l’occupation effective des lieux loués par le client à la date prévue.

Article 3 : Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros. Pour nos ventes et location à un particulier (excepté les formules « tout compris»), la T.V.A. est non comprise dans nos prix. Toute augmentation de la T.V.A. et/ou création d’une taxe imposée après la passation d’une commande ou d’une réservation sera à charge du client. Toute augmentation de prix sera notifiée préalablement au client. Toute augmentation de prix sera notifiée préalablement au client.

3.2. Un premier devis (sans engagement) peut être établi à la demande du client.

Commande :

3.3. Sauf stipulation contraire de notre part, les prix communiqués à l’acheteur sont les prix des produits commandés, livrés à notre établissement. Si nous prenons en charge le transport ou que nous l’organisons, le montant des frais de livraison seront facturés à l’acheteur.

3.4. Le prix communiqué à l’acheteur ne comprend pas non plus les éventuels matériaux ou ustensiles servant au stockage, livraison, présentation ou conservation des produits livrés.

En cas de non restitution, de perte ou de dégradations par l’acheteur de ces différents matériaux, ceux-ci lui seront facturés par un forfait de 100 euros par consigne.

3.5. Le prix communiqué à l’acheteur ne comprend pas le montant de la location de notre salle. Si l’acheteur sollicite la mise à disposition de notre salle, le tarif de la location lui sera communiqué préalablement. Ce tarif est ajouté au montant de notre facture.

3.6. Exceptionnellement, le vendeur peut décider de mettre gratuitement à disposition de l’acheteur une salle de réceptions lorsque la commande passée auprès du vendeur est importante. Sauf dérogation de la part du vendeur, les présentes conditions générales sont d’application lors de cette mise à disposition d’une salle.

Location :

3.7. Le prix communiqué à l’acheteur ne comprend pas la rémunération du personnel mis à disposition pour le service de nos produits et boissons, le montant des services que nous proposons tels que la décoration florale, animations, Disc-jockey, ... Si l’acheteur sollicite ces services, le tarif de ceux-ci lui seront communiqué préalablement. Ce tarif est ajouté au montant de notre facture.

3.8. Le montant de la location ne comprend pas les charges afférentes à l’organisation d’une réunion ou d’une réception, notamment les droits de la SABAM auxquels sont soumis l’utilisation d’un tourne-disque, enregistreur, orchestre, ... Exception faite pour réceptions privées et les communions solennelles.

3.9. Sauf stipulation expresse de la part du bailleur, le prix communiqué au preneur en location comprend l’accès aux lieux suivants : la salle de réception, la cuisine équipée, le vestiaire, les toilettes, la terrasse, le bar, le parking, le parc.

3.10. La brasserie est fournie par le bailleur, le locataire peut néanmoins fournir lui-même les boissons. Aucun droit de bouchon, ne sera exigé.

Article 4: Paiement

4.1. Un acompte de 50% du montant de la location sera à verser quinze jours calendrier avant la date prévue pour la réception.

Concernant les commandes, un acompte de ...................... sera à verser le jour de la rédaction du bon de commande ou de la passation de la commande.

4.2. Le solde de la location sera versé au grand comptant après la réception ou au plus tard trois jours calendrier après celle-ci.

4.3. Pour les acheteurs particuliers, tous nos produits et prestations accessoires sont payables au comptant lors de la livraison.

4.4. Sauf dérogation de notre part, pour les commerçants acheteurs, les factures sont à régler au plus tard dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la facture.

4.5. Nous acceptons comme moyen de paiement : espèces (euros), virements bancaires, chèques certifiés.

Article 5 : Caution

5.1. Le bailleur peut exiger du locataire le versement d’une caution lors de la location d’une salle. Le montant de cette caution sera communiqué au locataire, préalablement à la conclusion du contrat.

5.2. La caution est à verser par le locataire, en même temps que le versement de l’acompte, dans les délais susmentionnés à l’article 4.1.

5.3. La caution sera restituée au locataire si, suite à l’évènement, aucunes dégradations ou détériorations ont étés constatées aux matériel et lieu réservé (qu’elles soient ou non du fait personnel du locataire), lorsque ces dégradations ou détériorations se sont produites pendant la durée de la location ou aux moments où le locataire a été autorisé à se rendre sur les lieux pour l’entreposage du matériel.

Article 6: Contestations de la facture

6.1 Toutes réclamations relatives à nos factures doivent nous être communiquées, par lettre recommandée, au plus tard dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé accepter le montant facturé.

Article 7 : Défaut de paiement

7.1. A défaut de paiement de tout ou partie du montant d’une facture avant échéance d’un délai de 15 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur (ou autre délai si dérogation de la part du vendeur), le montant figurant sur la facture deviendra immédiatement exigible dans le chef de l’acheteur.

7.2. Toute facture impayée avant l’échéance du terme fixé produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable de notre part, un intérêt de retard de 1% par mois (soit 12% par an).

7.3. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de notre part, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé, intérêts et frais, à titre de dommages et intérêts avec un montant minimum de 250 euros. La présente clause ne fait pas obstacle l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil à l’égard du débiteur.

Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

7.4. Ce défaut de paiement nous conférera le droit de suspendre les livraisons et de résilier les éventuels contrats en cours.

7.5. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande ou location provenant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, la sanction prévue au point 18.3 des présentes conditions générales est d’application.

7.6. Dans nos relations avec des particuliers, en cas de défaut d’exécution imputable de notre part d’une commande à l’échéance fixée ou d’un contrat de location (excepté cas de force majeure ou liée à la non-exécution des obligations contractuelles de la part du client), une indemnité de 15 % du montant dudit contrat sera due au client.

Article 8 : Responsabilité du locataire

8.1. Les lieux loués tout comme le mobilier, la vaisselle et les toilettes sont réputés être en parfait état et fonctionnels au moment de l’entrée en jouissance du locataire dans les lieux.

Si le preneur le souhaite, un état des lieux pourra être établi contradictoirement avant la prise de possession des lieux tandis qu'un procès-verbal de récolement sera signé à la fin de la période de location. En cas de désaccord des parties sur l'existence et l'évaluation de dommages dont le preneur est responsable en vertu de la loi ou de la présente convention, les parties s'en remettent à la décision d'un arbitre unique choisi de commun accord.

L’arbitre exécutera sa mission conformément aux dispositions figurant dans la sixième partie du Code Judiciaire. Les parties s'accordent sur la nécessité de voir l'arbitre constater très rapidement les dommages litigieux. La notification à la partie adverse de la volonté d'une partie de recourir à l'arbitrage peut être faite par toutes voies, y compris électronique. L’arbitre pourra à cet effet convoquer les deux parties par tout moyen de communication généralement quelconque.

8.2. Le preneur veille à ce que les lieux soient occupés en bon père de famille. Le locataire est responsable de toute détérioration ou dégradation qui pourrait survenir tant à l’intérieur, à l’extérieur, qu’aux alentours de l’immeuble ou au matériel loué, que ces dégradations ou détériorations soient le fait personnel ou non du locataire, et ce, pendant toute la durée de la location et aux autres moments où le locataire auraient été autorisé à se rendre dans les lieux, notamment pour l’entreposage de matériel.

Il est interdit d’agrafer ou clouer affiches, calicots ou autres choses sur les murs, portes, sol et mobiliers mis à la disposition du preneur.

8.3. Le bailleur décline toute responsabilité quant aux vols, accidents matériels ou corporels dont le locataire ou ses invités seraient victimes tant à l’intérieur, à l’extérieur, qu’aux alentours du Domaine.

8.4. La police d’assurance bris de vitres et incendie du bailleur prévoit un abandon de recours en faveur du locataire qui ne doit pas souscrire lui-même une assurance.

8.5. Le locataire est seul responsable du tapage excessif causé à l’occasion de l’événement organisé, que ce tapage soit de son fait, de celui des convives ou celui des animateurs. Le locataire s’engage à respecter la tranquillité et le repos du voisinage en limitant la puissance de diffusion.

Article 9 : Agréation de la commande livrée

9.1. Il est de la responsabilité du client acheteur de vérifier lors de la livraison l'exactitude de la composition de la commande

9.2. Les éventuelles réclamations concernant la quantité des denrées périssables livrées doivent nous être signalées par téléphone au plus tard dans les 24h suivant la livraison des marchandises. Les réclamations relatives à la qualité (aspect, goût,…) de nos produits livrés doivent nous être signalées par écrit, soit par email, soit par lettre recommandée dans un délai de 24 heures après la livraison.

Une fois ce terme dépassé, chaque livraison est considérée conforme avec la commande, l’acheteur est présumé accepter tous les produits dans l’état et la quantité de leur livraison.

9.3. Le client conservera les produits objet de la contestation pour nous permettre une vérification visuelle du bien-fondé de la contestation.

Article 10 : Modalités de la livraison

10.1. Sauf stipulation contraire de notre part, nos produits sont soit livrés au siège d’exploitation de l’acheteur, soit au domicile de celui-ci, soit à la salle de réception réservée pour l’événement ou à notre établissement.

10.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux produits commandés dès leur livraison. Lorsque nous effectuons le transport ou l’organisons, les risques afférents aux produits sont à charge de l’acheteur.

10.3. Si le lieu de livraison désigné par l’acheteur et accepté par nous est un autre lieu que ceux visés à l’article 10.1, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits se fera aux frais et risques de l’acheteur.

Article 11 : Délais de livraison

11.1. Lorsque le lieu de livraison est notre établissement, l’enlèvement des produits commandés se fait au jour fixé de commun accord avec l’acheteur.

11.2. Les produits seront livrés à la date fixée de commun accord avec l’acheteur.

11.3. Dans nos ventes à des particuliers, si une heure a été convenue pour la livraison, le retard avec lequel les produits sont livrés à l’acheteur n’engagera notre responsabilité que s’il est important et imputable à notre faute lourde.

11.4. Dans nos ventes à des commerçants, aucun retard de livraison de notre part ne peut donner lieu à la résolution du contrat de vente par l’acheteur ou au paiement de dommages et intérêts.

11.5. Les délais de livraison stipulés dans le contrat sont toujours donnés à titre indicatif. Si nous nous trouvions dans l'impossibilité de respecter l'heure ou la date de livraison souhaitée, l’acheteur en serait informé par tout moyen urgent dont le téléphone en priorité.

Article 12 : Conditionnement et conservation

Dans l'hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé à la réception, le client conservera sa commande dans un endroit frais et sec ou au frigo à une température inférieure à 4°C pour les denrées les plus fragiles à la chaleur. Les produits doivent être consommés dans les 48 heures après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.

Nous n’assumons aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation de ses produits après la livraison ou la non consommation dans les délais indiqués.

Par mesure d'hygiène, vu le caractère fragile et périssable des denrées qui sont livrées à l’acheteur, aucun produit alimentaire livré ne pourra être repris ou échangé.

Article 13 : Réserve de propriété

13.1. Les produits commandés restent de notre entière propriété jusqu’à complet paiement de leur prix, en ce compris les indemnités et intérêts de retard éventuels. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

Article 14 : Annulation ou modification du contrat

14.1. Toute commande passée par le client ne peut être modifiée au annulée qu’avec notre accord exprès.

14.2. L’acheteur a la possibilité de renoncer totalement ou de modifier sa commande sans frais dans un délai de ................................................................................. jours calendrier avant la livraison (en toute hypothèse au plus tard trois jours ouvrables avant la date prévue pour la livraison) en nous contactant en toute hypothèse par email à l'adresse $ et éventuellement aussi par téléphone au numéro +32 $

14.3. En cas de paiement anticipatif, de caution ou d’acompte effectués, afférents à ladite commande annulée, dans le délai mentionné à l’article 14.2., ce paiement sera intégralement restitué à l’acheteur.

14.4. En cas d'annulation, de modification de commande ou de rupture du contrat par l’acheteur après un délai de 48 heures précédant la livraison, compte tenu de la spécificité de la commande ou du contrat et vu la nature périssable de nos produits, le client nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la valeur de ladite commande ou dudit contrat qui lui sera facturée afin de supporter les frais auprès de nos fournisseurs.

14.5. En cas d'annulation, de modification de commande ou de rupture du contrat par l’acheteur le jour même de la livraison, compte tenu de la spécificité de la commande ou du contrat et vu la nature périssable de nos produits, le client nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100 % de la valeur de ladite commande ou dudit contrat qui lui sera facturée afin de supporter les frais auprès de nos fournisseurs.

Article 15 : Résolution de la vente

15.1. Nous sommes en droit de résoudre la vente de plein droit, en cas d’inexécution de la part de l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, telle que le non-paiement du montant d’une facture dans le délai, l’abstention de prendre livraison des produits commandés, le risque sérieux que l’acheteur n’exécutera pas une de ses obligations principales, et ce, même avant que cette obligation ne soit exigible.

15.2. Notre volonté de résoudre la vente sera portée à la connaissance de l’acheteur par une notification écrite de notre part.

15.3. En cas de résolution de la vente imputable à l’acheteur, celui-ci nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du montant du contrat de vente.

15.4. Si la résolution de la vente découle du fait que nous ne sommes pas en mesure d’honorer la commande passée par l’acheteur par suite d’un cas de force majeure, tout acompte versé, caution pour matériel ou autre paiement anticipatif sera intégralement remboursé à l’acheteur.

Si la résolution du contrat de vente découle d’une faute lourde de notre part, tout acompte versé, caution pour matériel ou autre paiement anticipatif sera intégralement remboursé à l’acheteur, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant du contrat de vente.

15.5. L’acheteur sera prévenu aussi rapidement que possible par tout moyen urgent de communication, dont l’appel téléphonique.

Article 16 : Annulation ou modification d’une réservation par le locataire

16.1. Toute réservation passée par le locataire ne peut être modifiée ou annulée qu’avec notre accord exprès.

16.2. Le locataire a la possibilité de renoncer totalement et sans frais à sa réservation ou de modifier celle-ci jusque ............................. jours calendrier avant la date fixée de la location de la salle (en toute hypothèse au plus tard 15 jours calendrier avant la date prévue pour la location) en nous contactant en toute hypothèse par email à l'adresse $ et éventuellement aussi par téléphone au numéro +32 $

En cas de paiement anticipatif ou d’acompte versé afférent à ladite réservation annulée, ce paiement sera intégralement restitué au client.

16.3. Passé le délai mentionné à l’article 16.2., tout acompte, caution ou versement anticipatif ne sera pas remboursable au client.

16.4. En cas d'annulation ou de rupture du contrat par le locataire moins de 3 jours ouvrables avant la date fixée pour la location, le locataire nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la valeur dudit contrat qui lui sera facturée, avec un minimum de 150 euros.

Lorsque le client est un particulier et que l’annulation de la location dans un délai inférieur à 3 jours ouvrables avant l’événement nous est imputable (en dehors du cas de force majeure ou de la faute lourde du client), une indemnité forfaitaire de 150 euros sera versée au client dans un délai de 15 jours à partir de la date de l’annulation.

16.5. En cas d’annulation ou de rupture du contrat par le locataire le jour même de la location, vu la nature et la finalité du bien loué, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant total prévu pour la location de la salle (sans préjudice des éventuels dommages et intérêts).

Cette indemnité fixée à 100% sera réduite de l’éventuel acompte ou du versement anticipatif effectué par le locataire.

16.6. Les indemnités susmentionnées devront être payées au bailleur dans les 15 jours calendrier qui suivent la date de l’annulation de la location.

Article 17 : Annulation ou modification d’une réservation par le bailleur

Le bailleur se réserve le droit d’annuler la réservation de la location des locaux et d’assurer lui-même le service traiteur si pour des raisons indépendantes de sa volonté, il lui était impossible de mettre ceux-ci à disposition du preneur en location (incendie, dégâts des eaux, effondrements,...).

Article 18 : Résolution de la location

18.1. Nous sommes en droit de résoudre la location de plein droit, en cas d’inexécution de la part du locataire d’une de ses obligations contractuelles, telle que le non-paiement du montant d’une facture, d’un acompte, d’une caution ou du solde de la location dans le délai ou le risque sérieux que le locataire n’exécutera pas une de ses obligations principales, et ce, même avant que cette obligation ne soit exigible.

18.2. Notre volonté de résoudre le contrat sera portée à la connaissance du locataire par une notification écrite de notre part.

18.3. En cas de résolution du contrat de location imputable au locataire, celui-ci nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du montant du contrat de location.

18.4. Si la résolution du contrat de location découle du fait que nous ne sommes pas en mesure d’honorer la réservation passée par le locataire des suites d’un cas de force majeure, tout acompte versé, caution pour matériel ou autre paiement anticipatif sera intégralement remboursé au locataire.

Si la résolution du contrat de location découle d’une faute lourde de notre part, tout acompte versé, caution pour matériel ou autre paiement anticipatif sera intégralement remboursé au locataire, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant du contrat de location.

18.5. Le locataire sera prévenu aussi rapidement que possible de cette résolution par tout moyen urgent de communication, dont l’appel téléphonique.

Article 19: cession et sous location

Le bailleur ne permet pas au preneur en location de céder, ni de sous louer les lieux et matériel loués $

Article 20 : Compétence

20.1. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes nos relations contractuelles où ces conditions s’appliquent, est de la compétence exclusive des juridictions de LIEGE (Belgique).

20.2. La présente clause ne s’applique pas dans le cadre d’une vente conclue avec un particulier.

Article 21: Droit applicable

Nos relations contractuelles avec le client sont régies par le droit belge.

Article 22 : Divisibilité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses énoncées ou une partie de ces clauses serait nulle ou inopposable au client, seule cette clause ou partie de cette clause devra alors être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité de toutes les autres parties des présentes conditions.

Vous êtes allergique ? Merci de nous interroger.

Des informations sur les allergènes à déclaration obligatoire contenu dans les plats vous seront transmises par le personnel.

Conditions générales de vente et de locations

Yvon Deghaye